Compromis de vente et contrat de bail au Luxembourg Générez votre contrat, en quelques minutes.

Le compromis de vente est un contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre un bien immobilier et l'acquéreur à l'acheter, à un prix convenu. Il fixe les conditions de la vente (prix, délais, conditions suspensives) et engage juridiquement les deux parties avant la signature de l'acte authentique chez le notaire.

Le compromis est adapté au droit immobilier luxembourgeois et constitue un contrat sous seing privé qui peut engager les parties dès sa signature. Il reste toutefois un outil d'aide à la rédaction et ne garantit pas une conformité parfaite à chaque situation : nous vous recommandons vivement de le faire vérifier par un notaire ou un avocat avant toute signature. Le transfert officiel de propriété nécessite ensuite un acte authentique signé devant notaire.

Le compromis de vente est un contrat sous seing privé qui engage le vendeur et l'acquéreur sur les conditions de la vente. L'acte notarié (ou acte authentique) est signé ensuite devant un notaire : c'est lui qui réalise le transfert officiel de propriété et procède à sa transcription.

Le document est généré immédiatement. Après avoir rempli le formulaire et vérifié votre adresse email, vous recevez votre compromis aux formats Word et PDF par email, en quelques instants.

C'est une clause qui subordonne la vente à l'obtention d'un prêt bancaire par l'acquéreur. Si le prêt est refusé dans les conditions et le délai prévus, la vente est annulée et l'acquéreur récupère son acompte sans pénalité. C'est une protection courante et fortement recommandée pour l'acheteur.

Oui. Vos données sont chiffrées et utilisées uniquement pour générer votre document. Elles sont automatiquement et définitivement supprimées de nos serveurs après 48 heures, conformément au RGPD.

L'interface du site est disponible en français et en anglais. Le compromis de vente est quant à lui rédigé en français, langue juridique de référence pour les actes sous seing privé au Luxembourg.

Le bail à usage d'habitation est le contrat par lequel un bailleur met un logement à la disposition d'un locataire moyennant le paiement d'un loyer. Il doit être établi par écrit et respecte la loi modifiée du 21 septembre 2006, qui encadre notamment le loyer, la garantie locative et les conditions de résiliation.

Le contrat de bail est adapté au droit locatif luxembourgeois (loi modifiée du 21 septembre 2006) et constitue un contrat sous seing privé qui engage le bailleur et le locataire dès sa signature. Il reste toutefois un outil d'aide à la rédaction et ne garantit pas une conformité parfaite à chaque situation : nous vous recommandons vivement de le faire vérifier par un notaire ou un avocat avant toute signature.

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er août 2024, la garantie locative ne peut pas dépasser deux mois de loyer hors charges, quelle que soit sa forme (bancaire, virement, espèces...).

Oui. Le loyer annuel ne peut en principe pas dépasser 5 pour cent du capital investi dans le logement (terrain, construction, travaux d'amélioration).

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er août 2024, la commission d'agence immobilière est en principe partagée à parts égales entre le bailleur et le locataire, alors qu'elle était auparavant souvent supportée par le seul locataire.