Conditions d'utilisation — mycontrat.lu
Octobre 2026
En accédant à mycontrat.lu et en utilisant le service, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation.
Article 1 — Description du service
mycontrat.lu est un outil gratuit d'aide à la rédaction de documents contractuels. À partir d'un formulaire guidé, il génère des documents personnalisés — notamment des compromis de vente immobilière et des contrats de bail à usage d'habitation — conformes aux pratiques en usage au Grand-Duché de Luxembourg.
Le service est proposé gratuitement, sans création de compte, sans abonnement et sans engagement. Une validation de votre adresse email par code à usage unique (OTP) est requise avant la génération du document.
Le document généré est livré aux formats Word (.docx) et PDF, et est accessible pendant 48 heures via un lien envoyé par email.
Article 2 — Avertissement juridique
mycontrat.lu est un outil d'aide à la rédaction. Il ne fournit pas de conseil juridique et ne se substitue pas à un professionnel du droit.
Les documents générés sont produits sur la base des informations saisies par l'utilisateur. mycontrat.lu ne garantit pas leur conformité à votre situation particulière, ni leur adéquation à l'évolution de la législation luxembourgeoise.
Il est fortement recommandé de faire vérifier tout document par un notaire ou un avocat avant toute signature.
Article 3 — Sécurité et protection des données
La protection de vos données est une priorité.
Les informations que vous saisissez sont chiffrées et transmises de manière sécurisée. L'ensemble de vos données — informations du formulaire, adresse email et documents générés — est automatiquement et définitivement supprimé 48 heures après la génération de votre document. Aucune copie n'est conservée après ce délai. Il vous appartient de conserver une copie de votre document dès réception de l'email de livraison.
Les serveurs hébergeant mycontrat.lu sont localisés au sein de l'Union européenne.
- Données collectées : adresse email de livraison et données saisies dans le formulaire.
- Durée de conservation : 48 heures maximum, puis suppression automatique.
- Emails envoyés (confirmation, livraison du document) : conservés 1 mois par notre prestataire d'envoi d'emails, puis supprimés.
- Aucun cookie publicitaire, aucune analyse comportementale.
Pour toute question relative à vos données, contactez : [email protected].
Article 4 — Utilisation équitable et lutte contre les abus
Afin de garantir la disponibilité du service gratuit pour tous, mycontrat.lu applique des mesures techniques de limitation : validation de l'adresse email par code à usage unique, limitation du nombre de demandes par adresse et par période, et système anti-robot. Toute tentative de contournement ou d'utilisation automatisée du service pourra entraîner un blocage d'accès.
Article 5 — Responsabilité
mycontrat.lu ne garantit pas la validité juridique ou l'opposabilité des documents générés. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences résultant de l'utilisation d'un document sans vérification préalable par un professionnel du droit. L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations saisies.
Article 6 — Gratuité du service
mycontrat.lu est un service entièrement gratuit. Aucun paiement, aucune inscription, aucun abonnement n'est requis.