Modèle · Luxembourg
Modèle de compromis de vente au Luxembourg
Mis à jour le
Un compromis de vente immobilière sous seing privé, adapté au droit luxembourgeois, pour un appartement, une maison, une cave, un emplacement de parking ou un terrain. Consultez le modèle clause par clause, téléchargez un exemple, puis générez gratuitement votre compromis complété avec vos propres données.
Ce que contient le modèle
Le compromis généré par mycontrat.lu reprend les clauses suivantes ; les clauses optionnelles n'apparaissent que si vous les choisissez :
- Parties contractantes — identité du ou des vendeurs et du ou des acquéreurs.
- Objet de la vente — adresse, données cadastrales (section, parcelle), superficie, étage, année de construction, certificat Energiepass, lots annexes (cave, parking).
- Prix du bien — en chiffres et en lettres, avec les modalités de paiement ; tous les montants du compromis sont écrits en chiffres et en lettres.
- Servitudes et situation hypothécaire — servitudes éventuelles, bien vendu libre de toute dette et hypothèque.
- Entrée en jouissance — date de remise des clés, libération et nettoyage du bien.
- Conclusion de l'acte notarié — libre choix du notaire par chaque partie, date limite de signature de l'acte, frais.
- État locatif — bien libre ou vendu occupé.
- Clauses et conditions générales — charges et impôts, vices cachés, contenance.
- Condition suspensive d'obtention de prêt (optionnelle) — délai de réponse de la banque et nombre d'établissements à consulter.
- Clause pénale (optionnelle) — indemnité due par la partie qui renonce à la vente.
- Diagnostics techniques (optionnels).
- Déclaration en matière de blanchiment d'argent.
- Loi applicable et juridiction — droit luxembourgeois, tribunaux de Luxembourg.
- Disposition finale — solidarité des engagements, exemplaires, signatures.
Les règles à connaître au Luxembourg
- « Compromis de vente vaut vente » : l'accord est ferme dès la signature, sans délai de rétractation légal.
- La condition suspensive d'obtention de prêt est vivement recommandée dès que l'achat repose sur un crédit.
- Un non-professionnel doit enregistrer le compromis dans les 3 mois suivant sa signature.
- Le transfert de propriété résulte de l'acte authentique signé devant notaire.
- Prévoyez les frais d'acquisition : droits d'enregistrement et de transcription d'environ 7 % du prix, réductibles pour une résidence principale grâce au « Bëllegen Akt ».
Pour le détail de chaque étape, consultez notre guide complet de l'achat immobilier au Luxembourg.
Modèle vierge ou compromis personnalisé ?
Un modèle à trous laisse tout le travail — et les erreurs — à votre charge. Le générateur rédige un compromis complet à partir de vos réponses :
- vos données intégrées : vendeurs, acquéreurs, bien, prix en chiffres et en lettres ;
- les clauses choisies et chiffrées : condition suspensive, clause pénale, dates de l'acte et de remise des clés ;
- la recherche de l'adresse et des données cadastrales du bien ;
- un fichier Word modifiable et un PDF prêt à imprimer ;
- vos données chiffrées et supprimées automatiquement après 48 heures.
Questions fréquentes
Le modèle de compromis de vente est-il gratuit ?
Oui. L'exemple au format PDF est en libre téléchargement, et le générateur produit gratuitement votre compromis de vente personnalisé, aux formats Word et PDF, après vérification de votre adresse email.
Peut-on se rétracter après avoir signé un compromis de vente au Luxembourg ?
Non : au Luxembourg, « compromis de vente vaut vente ». Dès sa signature, l'accord est ferme et il n'existe aucun délai de rétractation légal. Seules les conditions suspensives prévues au contrat, comme l'obtention du prêt, permettent de s'en dégager sans pénalité.
Faut-il enregistrer le compromis de vente ?
Un non-professionnel doit enregistrer le compromis auprès de l'Administration de l'enregistrement dans les 3 mois suivant sa signature.
La condition suspensive d'obtention de prêt est-elle obligatoire ?
Elle n'est pas imposée, mais vivement recommandée dès que l'achat repose sur un crédit : si le prêt est refusé dans le délai et les conditions prévus, la vente est annulée sans pénalité pour l'acheteur.
Le compromis suffit-il pour devenir propriétaire ?
Non. Le compromis engage les parties, mais le transfert officiel de propriété résulte de l'acte authentique signé devant notaire, qui permet la transcription au registre.
Dans quelle langue le compromis est-il rédigé ?
En français, langue juridique de référence pour les actes sous seing privé au Luxembourg. L'interface du site est disponible en français et en anglais.
À lire aussi : le guide de l'achat immobilier · le modèle de contrat de bail
Créez votre compromis de vente personnalisé
Remplissez un formulaire guidé et recevez votre compromis adapté au droit luxembourgeois, aux formats Word et PDF, en quelques minutes.
Créer mon compromisCe modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Chaque situation étant particulière, nous vous recommandons de faire vérifier votre compromis par un notaire ou un avocat avant signature.