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Modèle de contrat de bail au Luxembourg

Mis à jour le 12/10/2026

Un contrat de bail à usage d'habitation conforme à la loi modifiée du 21 septembre 2006 et à la réforme entrée en vigueur le 1ᵉʳ août 2024. Consultez le modèle article par article, téléchargez un exemple, puis générez gratuitement votre bail complété avec vos propres données.

Ce que contient le modèle

Le contrat généré par mycontrat.lu comporte la désignation des parties, 20 articles et les annexes :

1. Objet du bail — le logement : type, adresse, étage, surface habitable, référence cadastrale, certificat Energiepass, pièces, dépendances (cave, parking, garage…) et ameublement.
2. Affectation des lieux — habitation principale et personnelle, nombre maximal d'occupants.
3. Durée et préavis — date de prise d'effet, durée déterminée ou indéterminée, délai de préavis et forme de la résiliation.
4. Loyer — montant en chiffres et en lettres, compte bancaire, paiement d'avance, règles d'adaptation du loyer et recours à la commission des loyers.
5. Charges locatives — avance mensuelle et décompte annuel des charges réelles.
6. Garantie locative et remise des clés — montant, forme et restitution de la garantie ; perte ou vol des clés.
7. Entretien, réparations et sécurité — réparations locatives, usage des sanitaires, protection contre le gel, travaux, détecteurs de fumée, et entretien du jardin, de la terrasse ou du balcon s'il y en a.
8. Cession et sous-location — soumises à l'accord écrit du bailleur.
9. Responsabilité et recours — troubles de voisinage, dommages, réparations urgentes.
10. Assurances — assurance du mobilier et responsabilité civile du locataire.
11. Inexécution des obligations — mise en demeure et exécution aux frais du locataire.
12. Fin du contrat — restitution des lieux, état des lieux de sortie, résiliation pour besoin personnel du bailleur.
13. Clause résolutoire — en cas de loyer impayé après mise en demeure.
14. Visite des lieux — visites de contrôle et visites avant relocation ou vente.
15. Ordre intérieur — animaux domestiques, parties communes.
16. Dispositions légales — renvoi aux prescriptions légales luxembourgeoises pour tout ce que le bail ne prévoit pas.
17. Solidarité et pluralité de locataires.
18. Protection des données personnelles (RGPD).
19. Droit applicable et juridiction — droit luxembourgeois, tribunaux de la Ville de Luxembourg.
20. Documents à fournir — preuve de la garantie, ordre permanent, premier loyer, attestation d'assurance.

Annexes : l'état des lieux d'entrée, le certificat de performance énergétique (Energiepass), l'inventaire du mobilier pour un logement meublé, et toute autre annexe que vous ajoutez (règlement de copropriété, notice d'utilisation…).

Les règles à respecter au Luxembourg

• Le bail à usage d'habitation doit être établi par écrit.
• La garantie locative est plafonnée à 2 mois de loyer hors charges depuis le 1ᵉʳ août 2024.
• Le loyer annuel ne peut en principe pas dépasser 5 % du capital investi dans le logement.
• Les charges sont distinctes du loyer : avances mensuelles et décompte annuel.
• La commission d'agence est en principe partagée à parts égales entre bailleur et locataire depuis la réforme de 2024.

Pour le détail de chaque règle, consultez notre guide complet du bail et de la location au Luxembourg.

Modèle vierge ou contrat personnalisé ?

Un modèle à trous laisse tout le travail — et les erreurs — à votre charge. Le générateur rédige un contrat complet à partir de vos réponses :

• vos données intégrées : parties (personnes physiques ou sociétés), logement, montants en chiffres et en lettres ;
• des clauses adaptées : meublé ou non, dépendances, extérieurs, animaux, durée et préavis ;
• des contrôles légaux : garantie au-delà de 2 mois refusée, alerte si le loyer dépasse le plafond estimé, rappel de l'Energiepass et des détecteurs de fumée ;
• un fichier Word modifiable et un PDF prêt à imprimer ;
• vos données chiffrées et supprimées automatiquement après 48 heures.

Questions fréquentes

À lire aussi : le guide du bail et de la location · le modèle de compromis de vente

Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Chaque situation étant particulière, nous vous recommandons de faire vérifier votre contrat de bail par un professionnel du droit avant signature.